Conditions Générales de Vente de Laurent Castéra Photographe / Photographe Professionnel à Sigean
Nom de l’entreprise : Laurent Castéra Photographe
Raison sociale : Entreprise Individuelle (EI)
Nom du dirigeant : Laurent Castéra
Localisation : Sigean (11130)
SIRET : 479 337 966 000 10
Code APE : 7420Z
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Laurent Castéra, artisan-photographe Siret 47933796600010 code APE 7420Z demeurant à Sigean (11130).
Objet :
Laurent Castéra Photographe propose des prestations photographiques sociale d’événements tels que présentés sur le site Internet www.laurent-castera-photographe.fr
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Les conditions générales de vente forment un document contractuel avec le devis et ou la facture (envoyées par mail au format PDF)
Par son utilisation du site Internet www.laurent-castera-photographe.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Le client pose librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants (la signature des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Réservation :
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06 22 16 26 46 ou e-mail lfcphotographe@gmail.com ou formulaire de contact présent sur le site Internet www.laurent-castera-photographe.fr sous réserve de disponibilité de Laurent Castéra.
Un mail sera envoyé confirmant le lieu de rendez-vous pour les séances en extérieur.
Déroulement de la séance :
Le jour de la prestation, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps définis préalablement pour la séance.
Le photographe interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile (sauf accord écrit de Laurent Castéra Photographe hors mariage et anniversaire, événement), cela afin de ne pas interféré entre le client et le photographe.
Seules les personnes prévu peuvent assister à la séance photo.
Remise des photographies :
Dans les un mois maximum suivants la séance photo, Laurent Castéra Photographe envoie un lien de transfert en ligne à l'adresse indiqué par le client.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG format exploitables par les deux parties, Laurent Castéra ne livre jamais les photos brutes, le format RAW fichiers et autres fichiers d'éditions restent la propriété de la photographe et ne sont en aucun cas remis au client.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client, la demande d'un nouveau transfert sera alors facturée.
La remise des photographies se fera par lien WETRANSFER, le photographe ne livre pas les photos au domicile du client.
A partir de la date de réception des photos par le client, toutes les photos brutes seront détruites.
Style photographique :
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio (galerie du site www.laurent-castera-photographe.fr) du photographe et demande ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Le client reconnaît que le travail du photographe est en constante évolution (matériel et traitement).
Laurent Castéra assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. Lors des séances à domicile ou extérieur, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Laurent Castéra Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Retouche des images :
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie de son travail, de son style et de son coté artistique, et décide du traitement appliqué.
Les retouches (colorimétrie, retouches naturelles) sont conclues à la réservation, dans le cas d'une demande de retouche particulière, dans les 7 jours le client recevra par mail une photo retouchée, ce dernier aura 7 jours le validé et le photographe expédiera l'ensemble des retouchés photos sous un mois.
Suite à la validation le client ne pourra pas revenir sur le type de retouche sans que cela ne soit facturé en supplément.
Les échanges se font par mail afin de conserver des traces écrites.
Prix :
Les prix sont ceux valables à la date de la commande et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables)
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande.
Laurent Castéra se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, la prestation sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation.
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Paiement :
Laurent Castéra Photographe accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.
Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.
Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 10 jours avant la date de réalisation de la prestation. Sans paiement la prestation ne sera réalisée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Droit de rétractation :
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du chèque de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Exception au droit de rétractation : Suite à une prestation réalisé avant la fin du délai de rétractation et ou après téléchargement des photographies via le site WETRANSFER.
Annulation :
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le solde déjà versé ne sera pas remboursé, vous disposerez d’un avoir (sauf cas de force majeure pour le client).
Force majeure :
Laurent Castéra Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.
Problème technique :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Laurent Castéra Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de problèmes informatiques rencontrés par le photographe (panne informatique, changement d’ordinateur) la date de remise des images pourra être reportée.
Propriété Intellectuelle :
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Laurent Castéra Photographe.
Laurent Castéra Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion comme la publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, pour des catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, Télévision, édition d’affiches, de cartes postales, posters, dépliants, flyers, prospectus, banderoles, cartes de visites, étiquette, autocollant, pancarte, sites et galeries web perso du photographe (en particulier www.laurent-castera-photographe.fr, www.facebook.com/laurent.castera.photo, www.instagram.com/lcphotographeei/), et autres supports à venir.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Laurent Caséra Photographe » et le site internet du photographe www.laurent-castera-photographe.fr
Les bons cadeaux :
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande.
Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 3 mois pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés par mail dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.
Les réservation sont sous réserve de disponibilité de Laurent Castéra.
Conservation des fichiers numériques :
Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une panne disque dur externe, inondation, incendie, catastrophe naturelle) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Fichiers numériques et impression :
Il est recommandé de au moins 2 copies des fichiers photo sur un disque dur ou un autre support et sur un service cloud.
Pour des tirages via site internet, il est important de ne pas coché la "retouche automatique" afin de ne pas modifier le post-traitement réalisé par le photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire.
La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée, ou sur smartphone avec une luminosité automatique. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Modification des conditions générales :
Laurent Castéra Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification.
Données à caractère personnel :
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.laurent-castera-photographe.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, et à des fins de gestion administrative et commerciale.
Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations via le formulaire de contact dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Laurent Castéra.
Loi Applicable :
Toutes les Prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire hors accord amiable, à soumettre leur différent au médiateur désigné mediateur-consommation-smp
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent mediateur-consommation-smp et ensuite le tribunal de commerce de Narbonne.